CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales sont applicables au site www.transportsvoyageurs.com édité par la société CEPEWEB.
1/ DEFINITIONS :
Utilisateur : Toute personne, physique ou morale, visitant le site www.transportsvoyageurs.com, et y naviguant.
Membre : toute personne, physique ou morale, ayant complété et validé la page intitulée « gérer votre espace membre ».
Adhérent : toute personne, physique ou morale, à condition qu’elle soit un professionnel du secteur du transport collectif terrestre de personnes, ayant confirmé une commande sur la page intitulée « gérer votre espace professionnel ».
Site : Site internet www.transportsvoyageurs.com.
Services : tous les services offerts par le site www.transportsvoyageurs.com.
Forum : Forum de discussion des Membres
Statistiques : compilation des réponses faites par les Membres à la page « Questionnaire de Qualité », à la page « Réclamation » et à la page « Devis ».
Qualité :
Réclamations :
Candidathèque : base de données privée comprenant l’ensemble des curriculum vitae mis volontairement en ligne sur le site www.transportsvoyageurs.com par les Membres, via la page « gérer votre espace candidat & membre », et uniquement accessible aux Adhérents.
2/ CHAMP D’APPLICATION :
Le site www.transportsvoyageurs.com offre à chaque Utilisateur, gratuitement, sur Internet, l’accès à un certain nombre de contenus disponibles au moment de sa connexion, strictement relatifs au transport collectif terrestre de personnes, ainsi que l’accès au FORUM, et lui permet de donner son avis sur les réseaux de transport collectif de personnes, terrestres, urbains et interurbains.
Le site www.transportsvoyageurs.com offre à chaque Membre qui le souhaite, la possibilité, gratuitement, à la condition préalable et nécessaire qu’il ait fourni l’ensemble des coordonnées personnelles sollicitées :
- d’obtenir des informations, non exhaustives, sur le transport collectif terrestre de personnes, concernant notamment les réseaux, les règlementations en vigueur, les acteurs, les formations, les emplois, les matériels, etc., ainsi que des devis.
- de présenter des demandes d’emploi et de consulter les offres d’emploi mises en ligne
- de présenter des réclamations et solliciter des devis auprès des opérateurs de transport Adhérents.
Le site www.transportsvoyageurs.com permet à chaque Adhérent d’avoir accès à une gamme de services payants lui permettant, s’il le souhaite, notamment :
- de présenter des offres d’emploi,
- de consulter l’ensemble des demandes d’emploi mises en ligne par les Membres,
- d’être présenté, de manière détaillée, sur le Site parmi les opérateurs de transport,
- de présenter des offres de vente de matériels liés au transport collectif de personnes, terrestre à moteur,
- de répondre à des demandes de devis,
- d’évaluer la satisfaction des usagers des transports collectifs de personnes et de recevoir des réclamations,
- d’obtenir des informations, non exhaustives, sur le transport collectif terrestre à moteur, concernant notamment les réseaux, les règlementations en vigueur, les acteurs, les formations, les emplois, les matériels, etc, ainsi que des devis.
- De faire paraître des annonces publicitaires.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur, le Membre ou l’Adhérent, pourra visiter le Site et bénéficier des services ; elles s’appliquent à l’ensemble des prestations interactives.
Le Site se réserve la possibilité de modifier, à sa discrétion, les présentes conditions générales.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des Conditions Générales.
Tout Utilisateur, même non Membre ou non Adhérent, s’engage, lors de chacune de ses visites sur le site, à respecter les conditions générales, les accepte pleinement et sans aucune réserve.
Ces conditions générales s’imposent même à l’Utilisateur se bornant à publier des documents ou des messages sur le FORUM.
Tout utilisateur du Site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Le Site aura la possibilité de mettre un terme à la fourniture de ses services en cas de méconnaissance des présentes conditions générales par un Membre ou un Adhérent, sans indemnité.
3/ OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Tout Utilisateur du Site s’engage à :
- ne pas nuire de quelque manière que ce soit au Site,
- ne pas transmettre, de quelque façon que ce soit, par l’intermédiaire du Site, des virus ou des fichiers nocifs,
- ne télécharger les informations sur son équipement que pour un usage non marchand et limité dans le temps,
- n’imprimer les informations téléchargées que pour un usage non marchand, ce qui exclut également toute diffusion en nombre, même gratuite,
- ne pas utiliser le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément mensonger ou trompeur, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, la haine, ou à la violence, portant à la vie privée ou à l’Ordre Public, ou autrement dommageable à l’égard des tiers,
- ne pas revendre les services acquis,
- communiquer les coordonnées personnelles sollicitées de manière sincère, et complète.
4/ CONTENU DU SITE / ANNUAIRE
Les informations contenues sur le Site (annuaire ; réglementation ; formation et carrières) ne sont qu’une simple compilation réalisée par la société éditrice du Site à partir de plusieurs sources, et de manière non exhaustive.
Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.
Le Site ne garantit en aucun cas l’exactitude, la complétude, ni l’actualisation de ces informations, lesquelles n’ont, préalablement à leur parution, fait l’objet d’aucune vérification.
Le Site décline toute responsabilité relative aux informations qu’il contient.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
De même, le Site ne garantit ni l’existence ni la disponibilité des annonces qu’il fait paraître, qu’elles concernent les emplois ou les matériels.
Les annonces mises en ligne sont exclusivement rédigées par les Utilisateurs, qu’ils soient Membres ou Adhérents, et leur contenu ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part du Site.
5/ CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
L’offre proposée par le site www.transportsvoyageurs.com est présente sur la page « gérer votre espace professionnel ».
Elle s’adresse exclusivement à des professionnels du domaine des transports collectifs de personnes, utilisant le Site dans le strict cadre de l’exercice de leur activité.
Elle est valable un an.
Elle consiste en la possibilité de :
- faire paraître une petite annonce sur le site www.transportsvoyageurs.com, relativement soit à une offre d’emploi soit à une vente de matériel de transport collectif de personnes, soit à une publicité,
- consulter la Candidathèque,
- faire paraître un bandeau publicitaire sur le site www.Transportsvoyageurs.com
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page « gérer votre espace professionnel ».
Ils sont indiqués en EUROS et Hors Taxes, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Les tarifs demeureront en vigueur durant une année civile entière, du 1° janvier au 31 décembre.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Les services achetés sont publiés pour la durée spécifiée sur le bon de commande et expirent automatiquement à la fin de cette durée, à défaut de renouvellement par l’Adhérent.
L’Utilisateur doit remplir le bon de commande figurant sur la page « gérer votre espace professionnel », puis cliquer sur la touche « valider ».
A ce moment, l’Utilisateur pourra vérifier le détail et le prix de sa commande, et en corriger éventuellement les erreurs.
Pour être acceptée, la commande devra comporter toutes les indications nécessaires à son traitement.
Notamment, pour toute commande, l’Utilisateur devra remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire mis à sa disposition sur la page « gérer votre espace professionnel ».
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, l’Utilisateur cliquera sur la touche « valider » pour manifester son engagement, confirmer définitivement sa commande, et conclure le contrat.
L’Utilisateur deviendra alors Adhérent.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et irrévocable de sa part.
Il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique, qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande, et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Toute commande validée vaut acceptation des présentes conditions générales, des prix, et descriptions des prestations disponibles.
Toute commande validée entraîne l’obligation d’en régler le prix, peu importe la survenance ultérieure d’une demande de suspension, annulation ou modification émanant de l’Adhérent.
Le Site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une commande.
- ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE
Dans un délai raisonnable, et compatible avec l’exploitation du Site, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie de courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’Adhérent au moment de la commande
Les seuls moyens de paiement acceptés sont :
- le chèque bancaire, libellé à l’ordre de la société CEPEWEB, et envoyé à l’adresse suivante : CEPEWEB – Le Colombier – 13350 CHARLEVAL
- le virement automatique, réalisé au moyen du RIB de la société CEPEWEB, téléchargeable sur le Site.
Le montant dû par l’Adhérent est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par www.transportsvoyageurs.com
Le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de l’envoi de la confirmation de la commande à l’Adhérent.
A défaut, la commande sera considérée comme caduque, l’Adhérent ne pourra s’en prévaloir mais demeurera néanmoins débiteur du montant, en raison du caractère irrévocable de la commande validée.
Dans les quinze jours suivant le règlement effectif de la commande, une facture justificative de la commande sera envoyée à l’Adhérent.
Toute somme non payée à échéance portera intérêt au taux légal.
Tous éventuels frais et honoraires supportés par le Site pour le recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à la charge de l’Adhérent.
- MISE EN LIGNE DES ANNONCES ET PUBLICITE
Le Site s’engage à mettre en ligne les Annonces – Offres d’emploi et Bandeaux publicitaires commandés par les Adhérents dans un délai maximum de 15 jours suivant le règlement effectif de la Commande.
En cas de paiement incomplet, la mise en ligne sera suspendue jusqu’à l’entier règlement.
- MODIFICATION / ANNULATION DU FAIT DE L’ADHERENT
Toute demande de suspension, annulation ou modification devra être adressée par écrit, soit par voie de courrier électronique à l’adresse e-mail contact@transportsvoyageurs.com soit par courrier postal à l’adresse CEPEWEB – Le Colombier – 13350 CHARLEVAL.
Toute demande de suspension, annulation ou modification ne prendra effet que lorsqu’il en aura été accusé réception par le Site.
Elle n’aura aucune incidence sur l’obligation mise à la charge de l’Adhérent par la confirmation de la commande, de régler le montant intégral de la commande validée.
6/ ANNONCES
Les textes constitutifs des annonces, même publicitaires, sont fournis, rédigés, et mis en ligne par les Membres et Adhérents sous leur seule responsabilité.
Le Site n’opère aucune modification, ni aucun contrôle y afférent.
Le Site décline donc toute responsabilité relativement au contenu des annonces.
De même, la responsabilité du Site ne pourra nullement être recherchée relativement au suivi des annonces, la prestation fournie par le Site se limitant strictement à la mise en ligne des textes constitutifs des annonces.
Tout Membre ou Adhérent mettant en ligne une annonce par l’intermédiaire du Site dégage le Site de toute responsabilité qu’il pourrait encourir du fait tant de la forme que du contenu de l’annonce, l’indemnisera de tous préjudices qu’il pourrait subir de ce fait, le garantira contre toute action portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur mise en ligne, et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Tout Membre ou Adhérent mettant en ligne une annonce par l’intermédiaire du Site s’engage à respecter les présentes conditions, ainsi que la réglementation en vigueur.
Toute annonce relative à une offre d’emploi doit respecter la réglementation applicable, et les principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche, et notamment :
- ne pas comporter de mentions discriminatoires,
- être rédigée en langue française,
- ne pas induire le candidat en erreur.
Toute annonce relative à un bien matériel doit être passée à la requête du propriétaire dudit bien.
Elle ne doit concerner ni un bien volé, ni un bien contrefait, ni un bien accidenté non réparé.
Toute annonce relative à un véhicule accidenté et réparé doit le préciser dans son texte constitutif.
7/ RECLAMATIONS / DEVIS
Le Site ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de la teneur des réclamations et demandes de devis formées par les Membres.
De même, le Site ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de la teneur des réponses faites par les Adhérents, ni des délais pour ce faire.
Le Site n’a pour fonction unique que de mettre en relation les Membres et les Adhérents, et n’intervient pas dans leurs relations.
8/ LIENS HYPERTEXTES
Le Site ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu et des informations, des services et des produits que l’Utilisateur pourrait trouver sur le(s) site(s) ayant fait l’objet d’un lien hypertexte à partir du Site www.transportsvoyageurs.com
9/ FORUM
L’Utilisateur du Forum s’engage à respecter la réglementation en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :
- ne pas publier de messages ou documents à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, violent ou pornographique, ou susceptibles, par leur nature, de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents,
- ne pas publier de messages ou de documents encourageant la commission de crimes et/ou délits, incitant à la consommation de substances interdites, ou incitant à la discrimination ou à la violence,
- ne poster aucun message ou document contenant virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens,
- ne poster aucun message à caractère publicitaire ou promotionnel.
Le Site n’opère aucun contrôle sur le contenu des messages et documents postés sur le Forum.
L’Utilisateur du Forum assume l’entière responsabilité, à quelque titre que ce soit, du contenu des messages qu’il poste sur le Forum du Site.
Dans le cas où la responsabilité du Site serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent, et dont il a pris connaissance aux termes des présentes conditions, le Site pourra appeler ce dernier en garantie.
10/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour la fourniture des prestations de services proposées par le Site.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi N°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
Tout Membre ou Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, il devra adresser un courrier électronique à l’adresse
contact@transportsvoyageurs.com ou un courrier postal au Site (adresse ci-dessus mentionnée), en veillant à rappeler son nom, prénom oudénomination sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et e-mail.
Les Utilisateurs du Site sont également tenus de respecter les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, dont la violation est passible de sanctions judiciaires.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le Site utilise la technique des Cookies, qui, d’une manière générale, enregistrent les informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site ainsi que les informations fournies, ce qui permettra d’éviter de remplir les formulaires à chaque visite sur le Site, et d’y pénétrer par un simple mot de passe.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies en configurant les options de votre navigateur internet.
- DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES / ARCHIVAGE
11/ RESPONSABILITE :
Le Site n’est investi que d’une obligation de moyens : Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’il propose.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques.
Le Site n’est pas responsable de l’usage qui pourra être fait par l’Utilisateur des informations et des services disponibles sur le Site, notamment des données personnelles et des curriculum vitae.
Le Site n’est pas responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, que pourrait subir un Utilisateur, un Membre ou un Adhérent ; toute action dirigée par un tiers contre un Utilisateur, un Membre ou un Adhérent constitue un préjudice indirect, non susceptible de réparation par le Site.
La réparation relative à un dommage lié aux services fournis par le Site sera limitée au prix effectivement versé pour ledit ou lesdits services.
Tout Utilisateur, Membre ou Adhérent est responsable de tout préjudice, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou immatériel causé au Site par lui-même ou l’un de ses préposés ou sous-traitant, du fait de son utilisation du Site.
12/ FORCE MAJEURE :
Le Site ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion, et sans limitation aucune, de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, limites des logiciels ou des services de télécommunication, dans la mesure où le Site prend toutes dispositions raisonnables pour atténuer les effets consécutifs de ces situations.
13/ INVALIDITE PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
14/ INTEGRALITE DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales et le récapitulatif de la commande transmis à l’Adhérent forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
15/ DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs, ni même aux Membres ni aux Adhérents.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de quelque élément du Site que ce soit, est donc interdite sans autorisation préalable du Site.
L’Utilisateur devra indemniser le Site de tout préjudice qui serait né en cas de méconnaissance de tout droit de propriété intellectuelle, qui proviendrait, directement ou indirectement, de son fait.
16/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la Loi Française.
Tous les litiges susceptibles de résulter de la validité, de l’interprétation, de la rupture, ou de l’exécution des présentes conditions générales ou du contrat conclu entre le Site et l’Adhérent, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes de MARSEILLE.
17/ PROPRIETE DU SITE :
Le présent site est la propriété de la Société CEPEWEB, société à responsabilité limitée au capital de 7500 €, dont le siège social est sis Le Colombier 13350 CHARLEVAL, inscrite au RCS de SALON DE PROVENCE sous le N° 503 296 121, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Christophe PRADEAU.
N°TVA: FR52503296121
18/ HEBERGEMENT DU SITE :
La société JALIS dont le siège social est sis 31 Bd Charles Moretti, Aussiburo, 13014 Marseille, inscrite au RCS Marseille sous le N°440 941 888 assure l'hébergement du Site www.transportsvoyageurs.com
19/ DECLARATIONS
La société CEPEWEB fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le N°1326602.
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